Article 1 – Champ d’application
Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales sont applicables à toute commande relative à une intervention technique (réparation modification, adaptation) sur une arme passée par le client auprès de la SPRL CALET BENOÎT, dont le siège est situé rue Saint-Donat 28 à 5640 METTET (BCE : 0843.418.364).
Article 2 – Commande – intervention technique
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales reprises au verso du bon de commande et consultables sur notre site internet armurerie-benoit-calet.be.
2.2. La commande relative à une intervention technique sur une arme n’est valable qu’après acceptation de notre société.
2.3. Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande daté et signé. Les travaux ne débuteront qu’après acceptation de celui-ci et paiement intégral de l’acompte sollicité. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, l’acompte est de 30% du coût total de la prestation.
2.4. Toute demande de modification de prestation en cours d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit ou d’une confirmation par écrit.
Article 3 – Paiement
3.1. Sauf mention contraire expresse figurant sur nos factures, celles-ci sont payables à notre siège social, au comptant.
3.2. Toute réclamation relative à la facture devra, à peine d’irrecevabilité, être transmise à notre société par courrier recommandé ou par mail à l’adresse abcalet@skynet.be dans les 15 jours calendrier de la réception de la facture. A défaut, le client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
3.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% par an à partir de la date de la facture.
3.4. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité fixée forfaitairement, sous réserve d’établir l’existence d’un dommage plus important, à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €.
3.5. Notre société peut décider de retenir l’arme objet de l’intervention technique dans l’attente du règlement intégral des sommes lui restant dues par le client propriétaire.
Article 4 – Délais d’exécution et de reprise
4.1. Le délai d’exécution mentionné sur le bon de commande est toujours indicatif et ne peut donner lieu à une résiliation du contrat sauf après mise en demeure adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois prenant cours à l’expiration de ce délai.
4.2. Dans le cas d’un retard de plus de vingt jours dans l’exécution des prestations, le client consommateur est en droit de réclamer une indemnité. Cette indemnité sera évaluée à 1 % du montant de la facture par jour de retard excédant les 20 jours (retard considéré comme raisonnable) avec un maximum de 10 % du montant de la facture. Cette indemnité n’est pas due en cas de force majeure, comprenant notamment les circonstances évoquées à l’article 7, ou si le retard est la conséquence du fait d’un tiers ou du client.
4.3. Le client s’engage à récupérer son arme dans le mois suivant son information de la terminaison des travaux. A défaut, des frais de conservation seront mis à charge du client, avec un minimum de 20€ par mois.
4.4. Le client est expressément informé du fait que les armes remises à notre société ne sont pas assurées contre le vol.
Article 5 – Garantie
5.1. Notre société garantit ses réparations pendant une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture.
Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale visée aux articles 1649bis et suivants du Code civil à charge de notre société qui répond du défaut de conformité des pièces neuves installées sur l’arme qui existait lors de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de celle-ci.
Pour les pièces d’occasion, le délai de garantie est réduit à un an à partir de la délivrance.
5.2. Tout défaut de conformité devra, à peine de déchéance de la garantie, être communiqué à notre société, par mail à l’adresse abcalet@skynet.be ou par courrier recommandé adressé au siège social, dans un délai de deux mois à compter du jour où le client a constaté ledit défaut.
5.3 Le client s’engage à entretenir l’arme selon les indications de notre société. Le non-respect de ces indications entrainera l’inapplicabilité de la garantie contractuelle.
Toute intervention sur le matériel effectuée par le client lui-même ou un tiers visant à résoudre l’éventuel défaut de conformité ou à modifier les caractéristiques du produit emportera la déchéance de la garantie due par notre société ou le fabricant.
Le client s’interdit en outre, à peine de déchéance de la garantie :
- Tout usage de cartouches rechargées et/ou de cartouches non homologuées par le bureau de normalisation lié à la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives et/ou non spécifiquement prévues pour l’arme ;
- Toute modification apportée à l’arme et notamment son système interne, son ou ses canons ;
- D’utiliser des produits chimiques non spécifiquement prévus pour le nettoyage, l’entretien ou la conservati
5.4. Notre société n’assume aucune garantie lorsque les pièces installées sont fournies par le client (lunettes, fixation, crosse, pièces mécaniques, etc).
Notre société décline en outre toute responsabilité quant à l’utilisation de l’arme et de ses accessoires en suite de l’intervention technique.
Article 6 – Force majeure
Notre société n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de lockdown, de grèves, de pandémie, de vol, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
Article 7 – Protection de la vie privée
Dans le cadre de la gestion de sa clientèle, de sa comptabilité et de la réalisation des prestations, notre société traitera des données relatives à l’identification de la personne, des données de contact et des données financières, bancaires et fiscales. Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers et seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales. Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception des administrations compétentes en matière de contrôle sur la réglementation des armes et de l’administration fiscale, pour le respect des obligations légales, du comptable pour la facturation et du cabinet d’avocat et de l’huissier chargés du recouvrement des créances ou en cas de litige.
Ces données seront conservées 7 ans après la vente, afin de respecter les obligations comptables, sauf dans l’hypothèse d’une procédure en recouvrement des factures ou d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, vos données seront conservées 10 ans après la clôture du dossier de recouvrement ou du litige. En cas de difficulté, l’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, email commission@privacycommission.be, est compétente pour recevoir les plaintes.
Article 8 – Nullité ou inapplicabilité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Article 9 – Droit applicable et compétence
Les relations contractuelles entre parties sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social de notre société sont seuls compétents.