Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes relatives à l’achat de matériel passées par le client auprès de la SRL ARMURERIE BENOIT CALET, dont le siège est situé rue Saint-Donat 28 à 5640 METTET (BCE : 0843.418.364).
Par matériel, on entend tout bien proposé à la vente par notre société.
Article 2 – Commandes
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions de vente reprises au verso du bon de commande/facture et consultables sur notre site internet www.abcalet.be.
2.2. Les commandes qui nous sont adressées ne sont valables qu’après acceptation de notre société.
Notre société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment suite à un défaut d’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex. : document illisible, licence de tir / chasse expirée), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Notre société en informe alors le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
2.3. Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
2.4. Seules les informations reprises sur le bon de commande validé par notre société après calcul des frais de port, livraison et mode de livraison, font partie du champ contractuel.
Les informations concernant le matériel mis en vente repris sur les catalogues mis à disposition du client ou repris sur le site internet de notre société ont une valeur purement indicative.
2.5. Le client commande sous sa seule responsabilité notamment en ce qui concerne la compatibilité du produit commandé avec son matériel existant ou ses accessoires et en s’assurant de disposer des autorisations légales et réglementaires.
2.6. Les achats d’armes sont exclus de la vente en ligne et ne peuvent être effectués qu’au siège de notre société, conformément à la législation actuellement en vigueur.
2.7. Pour les commandes passées en ligne, un mail de confirmation sera envoyé au client avec un récapitulatif de la commande.
2.8. Toute somme versée lors de la passation des commandes a le caractère d’un acompte.
Article 3 – Prix
Nos prix sont libellés en euros, TVA incluse.
Article 4 – Paiement
4.1. Sauf mention contraire expresse figurant sur nos factures, celles-ci sont payables à notre siège social, au comptant.
4.2. Toute réclamation relative à la facture devra, à peine d’irrecevabilité, être transmise à notre société par courrier recommandé ou par mail à l’adresse abcalet@skynet.be dans les 15 jours calendrier de la réception de la facture. A défaut, le client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
4.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% par an à partir de la date de la facture.
4.5. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité fixée forfaitairement, sous réserve d’établir l’existence d’un dommage plus important, à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €.
Article 5 – Livraison
5.1. Le matériel est réputé livré au client à notre siège social sauf dérogation expresse et écrite portée par notre société sur la confirmation du bon de commande.
En cas de livraison à domicile ou un autre lieu fixé par le client, celui-ci doit, s’il constate que le matériel est abîmé ou manquant, en informer notre société dans les 48 heures au plus tard de l’enlèvement ou de la livraison par e-mail à l’adresse abcalet@skynet.be ou par courrier recommandé adressé au siège social, à défaut de quoi notre société ne pourra intervenir.
5.2. Le matériel voyage aux risques et périls du client à partir de la sortie de nos installations sauf dérogation expresse prévue par la loi en faveur du consommateur pour lequel le transfert des risques n’intervient qu’au moment de la livraison.
5.3. Aucun retour généralement quelconque de matériel n’est accepté sans notre accord écrit préalable sous réserve des dispositions régissant le droit de rétractation au profit des consommateurs énoncées à l’article 8 ci-dessous.
5.4. Les délais de livraison précisés sur la confirmation de la commande sont toujours indicatifs et ne peuvent donner lieu à une résiliation du contrat sauf après mise en demeure adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois prenant cours à l’expiration de ce délai.
Dans cette dernière hypothèse, le client pourra exiger le remboursement de l’acompte versé lors de la commande.
Article 6 – Garantie consentie à un client consommateur
6.1. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale visée aux articles 1649bis et suivants du Code civil à charge de notre société qui répond du défaut de conformité du matériel neuf vendu qui existait lors de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de celle-ci.
Pour le matériel d’occasion, le délai de garantie est réduit à un an à partir de la délivrance.
6.2. Tout défaut de conformité devra, à peine de déchéance de la garantie, être communiqué à notre société, par mail à l’adresse abcalet@skynet.be ou par courrier recommandé adressé au siège social, dans un délai de deux mois à compter du jour où le client a constaté ledit défaut.
6.3 Le client est tenu d’utiliser le matériel acquis selon l’usage auquel il est destiné et avec des accessoires compatibles agréés par la marque ou notre société.
Toute intervention sur le matériel effectuée par le client lui-même ou un tiers visant à résoudre l’éventuel défaut de conformité ou à modifier les caractéristiques du produit emportera la déchéance de la garantie due par notre société ou le fabricant.
Le client s’interdit en outre, à peine de déchéance de la garantie :
- Tout usage de cartouches rechargées et/ou de cartouches non homologuées par le bureau de normalisation lié à la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives et/ou non spécifiquement prévues pour l’arme ;
- Toute modification apportée à l’arme et notamment son système interne, son ou ses canons ;
- D’utiliser des produits chimiques non spécifiquement prévus pour le nettoyage, l’entretien ou la conservation de l’arme.
S’il est établi que ces évènements sont la cause du défaut ou du dommage invoqué.
6.4. Notre société n’assume aucune garantie lorsqu’elle intervient uniquement en qualité de dépositaire de l’arme (dépôt-vente), la vente étant présumée irréfragablement conclue entre le propriétaire de l’arme (déposant) et le client.
Dans cette hypothèse, le propriétaire de l’arme sera tenu à la garantie des vices cachés vis-à-vis du client.
Article 7 – Conditions régissant la garantie consentie à un client agissant à des fins professionnelles
7.1. Toute dénonciation d’un vice apparent affectant le matériel vendu doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée à notre société par mail à l’adresse abcalet@skynet.be ou par courrier recommandé adressé au siège social dans les 8 jours de la livraison des produits.
7.2. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra, à peine d’irrecevabilité, être notifiée à notre société par mail à l’adresse abcalet@skynet.be ou par courrier recommandé adressé au siège social dans les 8 jours de la découverte de ces vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
7.3. Toute action en justice relative aux vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans les 30 jours à dater de la découverte des vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Article 8 – Droit de rétractation au profit du client consommateur
8.1. Pour les ventes en ligne, le client, ayant la qualité de consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
8.2 Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour où le client est réputé avoir pris physiquement possession du matériel par la livraison.
8.3. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à notre société sa décision de rétractation du contrat par mail à l’adresse abcalet@skynet.be ou par courrier recommandé adressé au siège social.
8.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à notre société sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai qui lui est imparti et procède au renvoi du matériel reçu dans un délai maximum de 14 jours à dater de la notification de sa décision de rétractation.
8.5. En cas de rétractation du client, notre société lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par notre société).
Ce remboursement interviendra, au plus tard, 14 jours à compter de la date à laquelle notre société est informée de la décision de rétractation du client. Notre société peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens qui auraient été livrés au client.
Ce dernier est responsable de la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces biens.
Notre société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
8.6. Le client n’a pas de droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique. A titre d’exemples, nous pouvons citer :
- Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
- La fourniture de matériel confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
8.7. Le client agissant à des fins professionnelles ne jouit pas du droit de rétractation.
Article 9 – Autorisation légale d’acquisition d’une arme à feu
Le client qui passe commande pour l’achat d’une arme est spécialement informé du fait que conformément à la législation en vigueur, notre société ne pourra lui délivrer l’arme que sur présentation d’une autorisation légale.
Sauf accord écrit contraire, à défaut d’obtenir l’autorisation nécessaire pour justifier de l’acquisition de l’arme dans un délai d’un an à dater de la signature du bon de commande, le client sera présumé avoir renoncer à l’acquisition de l’arme commandée et la vente résiliée.
Dans ce cas, l’acompte payé restera acquis à notre société à titre d’indemnité.
Article 10 – Force majeure
Notre société n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de lockdown, de grèves, de pandémie, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
Le défaut d’autorisation légale dans le chef du client de détenir une arme à feu ne peut constituer un cas de force majeure susceptible d’entraîner l’annulation ou la résiliation de la vente.
Article 11 – Protection de la vie privée
Dans le cadre de la gestion de sa clientèle, de sa comptabilité et de la réalisation des prestations, notre société traitera des données relatives à l’identification de la personne, des données de contact et des données financières, bancaires et fiscales. Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers et seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales. Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception des administrations compétentes en matière de contrôle sur la réglementation des armes et de l’administration fiscale, pour le respect des obligations légales, du comptable pour la facturation et du cabinet d’avocat et de l’huissier chargés du recouvrement des créances ou en cas de litige.
Ces données seront conservées 7 ans après la vente, afin de respecter les obligations comptables, sauf dans l’hypothèse d’une procédure en recouvrement des factures ou d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, vos données seront conservées 10 ans après la clôture du dossier de recouvrement ou du litige. En cas de difficulté, l’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, email commission@privacycommission.be, est compétente pour recevoir les plaintes.
Article 12 – Nullité ou inapplicabilité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Article 13 – Droit applicable et compétence
Les relations contractuelles entre parties sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social de notre société sont seuls compétents.